Article 3
Modification de l'article 5 « Transfert des contrats de travail »
Après :
« En application du présent accord, le contrat de travail »,
il est ajouté :
«, et ses avenants, »
Après :
« Les transferts qui s'opéreront dans le respect des conditions de l'annexe se feront de plein droit. »,
il est ajouté :
« Ils ne peuvent pas être conditionnés à la signature d'un avenant au contrat de travail »