Avenant n° 75 du 12 décembre 2023 à l'avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

Article 3

En vigueur

Modification de l'article 5 « Transfert des contrats de travail »

Après :
« En application du présent accord, le contrat de travail »,

il est ajouté :
«, et ses avenants, »

Après :
« Les transferts qui s'opéreront dans le respect des conditions de l'annexe se feront de plein droit. »,

il est ajouté :
« Ils ne peuvent pas être conditionnés à la signature d'un avenant au contrat de travail »