Le présent accord est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord national du 4 décembre 2012 sur la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA.

Ledit article dispose que les entreprises et les exploitations agricoles des secteurs d'activité entrant dans le champ d'application d'un accord local ayant créé un comité départemental paritaire d'activités sociales et culturelles fonctionnant avant la signature de l'accord national du 4 décembre 2012 sont exclues du dispositif national. Les départements et secteurs d'activité concernés figurent en annexe de l'accord national du 4 décembre 2012.

Le présent accord est établi par les partenaires sociaux agricoles de Bretagne dans le cadre de ces dispositions.