Consécutivement à l'instauration de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), entrée en application le 1er avril 2021, les partenaires sociaux de la production agricole de Bretagne conviennent :
– de donner de la lisibilité et de la cohérence à la norme conventionnelle applicable afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux employeurs et aux salariés de la branche agricole en Bretagne ;
– d'éviter la concurrence et la superposition de normes similaires ou ayant le même objet.

Le présent accord prend la suite des dispositions conventionnelles territoriales préexistant (annexe 1) à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale production et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) instaurant des cotisations conventionnelles créées par les partenaires sociaux agricoles de Bretagne visant à mettre en place dans certains départements bretons des comités d'activités sociales et culturelles. La gestion de ces cotisations est assurée par les associations départementales ANEFA dans chacun des départements bretons concernés.

La mise en œuvre du présent accord se fait en cohérence avec l'accord national du 4 décembre 2012 sur la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA (étendu par arrêté du 4 juin 2013 – Journal officiel du 18 juin 2013).