Bretagne Accord du 30 août 2023 relatif à la prime d'ancienneté

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Article 5

En vigueur

Suivi de l'accord

Le présent accord fait l'objet d'un suivi ; une fois par an, dans le cadre de la commission paritaire régionale de négociation.

La révision d'une partie de l'accord peut être introduite, à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans leur champ d'application ; par une ou plusieurs organisations d'employeurs représentatives dans leur champ d'application.

Les avenants de révision obéissent aux conditions légales.

Par ailleurs, l'interprétation des dispositions du présent accord est confiée à la commission réunie à l'occasion de la révision et composée paritairement des représentants des organisations représentatives.