Accord du 31 mars 2022 relatif aux forfaits jours

Article 12

En vigueur

Suivi de l'accord

Les parties s'engagent à faire un bilan de l'accord en février 2026.

Afin de pouvoir procéder à ce bilan, les éléments suivants seront présentés :
– nombre de caves ayant eu recours direct à l'accord aux forfaits annuels ;
– nombre de cadres au forfait catégorie de cadres (commerciaux…) ;
– nature du forfait : nombre de jours : 218 jours et moins ;
– positionnement dans la grille ;
– rémunération brute de base au 31 décembre 2025 ;
– rémunération brute annuelle totale 2025.

Seront, présentés en tenant compte de la répartition homme/femme.