Article 4
Le présent article remplace l'article 11.5.3 « Taux et répartition des cotisations » de la CCN comme suit :
« La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.
La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).
Les cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :
Régime général :
| En % PMSS | Régime socle salarié Base conventionnelle (& extensions facultatives salarié/ayants droit) | Régime R1 (socle + option 1 réunis) Si choix du R1 obligatoire par l'entreprise & extensions facultatives | Régime R2 (socle + option 2 réunis) Si choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions ayants droit facultatives | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socle Obligatoire (salarié) | + Option 1 Facultative (en complément du socle) | + Option 2 Facultative (en complément du socle) | R1 Obligatoire (salarié) | + Option 2 Facultative (en complément du R1) | R2 Obligatoire (salarié) | |
| Salarié (facultatif) | 0,97 % | 0,69 % | 1,06 % | 1,52 % | 0,34 % | 1,81 % |
| + Conjoint (facultatif) | 1,14 % | 0,78 % | 1,18 % | 1,78 % | 0,39 % | 2,12 % |
| + Enfant [1] (facultatif) | 0,74 % | 0,34 % | 0,58 % | 1,02 % | 0,25 % | 1,23 % |
| [1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. | ||||||
Régime local (Alsace-Moselle) :
| En % PMSS | Régime socle salarié Base conventionnelle (& extensions facultatives salarié/ayants droit) | Régime R1 (socle + option 1 réunis) Si choix du R1 obligatoire par l'entreprise & extensions facultatives | Régime R2 (socle + option 2 réunis) Si choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions ayants droit facultatives | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socle obligatoire (salarié) | + Option 1 facultative (en complément du socle) | + Option 2 facultative (en complément du socle) | R1 Obligatoire (salarié) | + Option 2 facultative (en complément du R1) | R2 Obligatoire (salarié) | |
| Salarié (facultatif) | 0,44 % | 0,69 % | 1,06 % | 0,99 % | 0,34 % | 1,28 % |
| + Conjoint (facultatif) | 0,51 % | 0,78 % | 1,18 % | 1,15 % | 0,39 % | 1,49 % |
| + Enfant [1] (facultatif) | 0,36 % | 0,34 % | 0,58 % | 0,64 % | 0,25 % | 0,85 % |
| [1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. | ||||||
Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS. »