Article 11
Création d'un article 37.3 dans le socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Un article 37.3 est créé. Il est rédigé comme suit :
« Article 37.3
Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur du FIVED-A
Lors de l'entrée en vigueur du FIVED-A, le reliquat des fonds du FIVED de l'année en cours déduction faite des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 1 du FIVED-A. Le reliquat des fonds dédiés aux activités sociales et culturelles sera reporté au crédit de l'enveloppe 3 du FIVED-A. »