Accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

Article 26

En vigueur

Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrête d'extension au Journal officiel.