Accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

Article 6

En vigueur

Envoi du bulletin d'adhésion au PEI et/ou au PERCOL-I au gestionnaire des plans

L'organisme gestionnaire choisi par la branche du négoce de l'ameublement pour la gestion administrative et financière du présent accord se verra adresser par l'entreprise un exemplaire du bulletin d'adhésion (annexe 1) en version papier signée ou par scan.

Les formalités d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire seront effectuées en conséquence.