Article 6
Envoi du bulletin d'adhésion au PEI et/ou au PERCOL-I au gestionnaire des plans
L'organisme gestionnaire choisi par la branche du négoce de l'ameublement pour la gestion administrative et financière du présent accord se verra adresser par l'entreprise un exemplaire du bulletin d'adhésion (annexe 1) en version papier signée ou par scan.
Les formalités d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire seront effectuées en conséquence.