Accord du 16 novembre 2023 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

Peuvent adhérer au PEI et/ou au PERCOL-I l'ensemble des entreprises ayant au moins un salarié relevant du champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement sous réserve de respecter les formalités d'adhésion au PEI prévues à l'article 2 ci-après et ne pas être couverte par un PEE ou un PERCOL-I.

Toutefois les entreprises restent libres d'adhérer ou non au PEI et/ou au PERCOL-I créé par le présent accord.