1.   Dans l'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020, après l'alinéa « – veiller à la coordination avec les autres instances paritaires (réception et diffusion des projets examinés pour avis ; rédaction et diffusion des avis) », il est ajouté l'alinéa :

« – coordonner les informations pour permettre le suivi et l'évaluation des prestations fournies dans le cadre des ASCB. »

2.   L'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020 est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'une question relative au dispositif d'ASCB est inscrite à l'ordre du jour, le ou les prestataires référencés peuvent participer à la réunion de la commission sur invitation du président ».

3.   Les autres stipulations de l'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020 sont sans changement.