Affichant un objectif de rationalisation des dépenses de sécurité sociale, la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un transfert de charges des organismes de sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie de l'ordre de 300 millions d'euros.

Divers textes réglementaires ont décliné l'objectif porté par les dispositions légales susvisées et ont par ailleurs augmenté les dépenses à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie.

En substance, le Gouvernement a entendu diminuer la participation des organismes de sécurité sociale à certaines dépenses de santé dès juillet 2023 :
– le décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 a ainsi modifié les limites de la participation des assurés à certains frais dentaires ;
– conformément aux termes des articles L. 162-13 et R. 160-21 du code de la sécurité sociale et en l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un arrêté daté du 12 octobre 2023 a fixé le pourcentage exact de la participation susvisée à 40 % de la dépense réelle observée, contre 30 % jusqu'alors. La mesure est applicable depuis le 15 octobre 2023.

Un transfert de charges de l'ordre de 10 points de pourcentage est donc intervenu depuis cette date entre les organismes de sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie, dont le montant est estimé à 500 millions d'euros en année pleine.

Dans un contexte inflationniste, certains tarifs de soins médicaux et paramédicaux ont, en outre, été revalorisés :
– un règlement arbitral daté du 24 avril 2023, approuvé par arrêté du 28 avril 2023 prévoit une revalorisation du tarif des consultations médicales de 1,50 €, en partie supportée par les organismes complémentaire d'assurance maladie ;
– enfin, les tarifs afférents aux soins délivrés par certains corps de professions paramédicales ont également été augmentés.

Ayant conscience que l'ensemble de ces modifications légales et règlementaires pourrait être de nature à compromettre l'équilibre financier du régime de complémentaire santé de la branche, les partenaires sociaux entendent procéder à une revalorisation des cotisations obligatoires et facultatives y afférentes.

Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé du 7 octobre 2015 de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) a donc pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisations à effet du 1er juillet 2024, afin de garantir l'équilibre financier dudit régime.

Les partenaires sociaux conviennent ainsi d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé.

Ils s'engagent par ailleurs à renégocier une éventuelle revalorisation des cotisations avant le 1er juillet 2025 si l'équilibre financier du présent régime le nécessite.