Avenant du 8 janvier 2024 relatif aux salaires conventionnels (annexe III de la convention)

Article 4

En vigueur

Délais de mise en œuvre


La mise en œuvre de cet avenant, avec la prise en compte de tous ses effets conventionnels, doit intervenir au sein des entreprises au plus tard à compter de la date d'extension de l'avenant et de façon volontaire, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires, à compter du 1er janvier 2024.