Le contrat de complémentaire frais de santé conclu entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé est soumis au contrôle des partenaires sociaux réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche (CPPNI) et aux conseillers techniques du régime tant pour les garanties obligatoires que pour les garanties facultatives.

Une présentation sera effectuée par l'organisme recommandé à cette fin, au moins deux fois par an.

Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1, III du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n° 4 du 20 septembre 2018 soit le 1er janvier 2019.

Les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant cette échéance.