Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension

En vigueur depuis le 27/01/2024En vigueur depuis le 27 janvier 2024

Article

En vigueur

La 13e ligne de la première colonne du tableau de l'article 5.1 « Congé pour évènements familiaux », est modifiée dans les termes suivants :
« Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, chez son enfant » sont remplacés par « Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. »

Il est par ailleurs inséré un 4e alinéa à l'article 5.1 ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant du congé de naissance, celui-ci commencera à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. »