Le régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé du notariat mis en place par l'accord de branche du 9 septembre 2015 (titre Ier) qui recommande l'APGIS pour assurer cette couverture (titre II) s'étant révélé déficitaire, les partenaires sociaux réunis en CPPNI avaient rouvert au cours de l'année 2018 une négociation pour organiser son redressement dans les meilleures conditions possibles et assurer sa pérennisation.

Ainsi, dans un souci de transparence, un nouvel appel d'offres avait été mené, à l'issue duquel les partenaires sociaux signataires avaient choisi de maintenir l'APGIS comme organisme recommandé.

Au cours de l'année 2023, en application de l'article 11 de l'accord relatif au suivi du contrat conclu avec l'organisme recommandé, les partenaires sociaux ont réexaminé ladite recommandation en procédant à un nouvel appel d'offres dans les conditions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et du décret du n° 2015-13 du 8 janvier 2015, à l'issue duquel l'APGIS a obtenu la note la plus élevée sur la base des critères définis par le cahier des charges.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :