Article 7
Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir chaque année en vue d'évaluer le fonctionnement de l'accord et ses possibles évolutions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 7
Les parties conviennent de se réunir chaque année en vue d'évaluer le fonctionnement de l'accord et ses possibles évolutions.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.