Les entreprises de la branche ont la possibilité de bénéficier du financement conventionnel à la condition d'être à jour, au jour de leurs demandes formulées à AKTO, de leurs cotisations relatives à la contribution conventionnelle dues au titre des 3 précédents exercices annuels.

Ainsi, à titre d'exemple, en cas de demande de financement formulée en 2027, l'entreprise ne sera éligible à celui-ci qu'à la stricte condition de s'être effectivement acquittée du versement des contributions conventionnelles dues en 2024, 2025 et 2026.

Cette disposition trouve application à compter de l'exercice 2027.