Les contributions appelées chaque année de 0,15 % de la masse salariale brute hors charges de chaque entreprise cotisante (au titre des masses salariales de l'année N–1, quel que soit l'effectif de l'entreprise), sont mutualisées dès réception. Elles feront l'objet d'une section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.

Ces contributions visent à financer :
– comme au titre des années précédentes, le stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) ;
– et également le passage de certifications de compétence complémentaire (CCC), existantes et à venir, déposées par la branche prévention-sécurité et enregistrées au répertoire spécifique (RS) auprès de France compétences.

Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels versés au titre des années précédentes non utilisés par les entreprises soient reportés d'année en année sur la section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.

Pour rappel, ces contributions sont recouvrées par l'opérateur de compétences AKTO et exigibles le 28 février de chaque année. La contribution conventionnelle à verser au titre de l'année 2024 ne pourra quant à elle s'opérer qu'après publication de l'arrêté d'extension du présent avenant.

Les modalités de mobilisation du fonds mutualisé correspondant à cette contribution conventionnelle sont définies par la branche via sa section paritaire professionnelle (SPP).