Avenant n° 133 du 14 décembre 2023 relatif à la modification de l'article 42 « Prime de fin d'année » de la convention

En vigueur depuis le 31/03/2024En vigueur depuis le 31 mars 2024

Article

En vigueur

Cet avenant n° 133 a pour objet de modifier l'article 42 de la convention collective nationale.

La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés, réunis en commission paritaire ont décidé de modifier le taux en pourcentage de la prime de fin d'année, dont le taux est fixé à 3,84 % depuis 1996.

Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.