Accord du 14 décembre 2023 relatif au régime professionnel de frais de santé

Article 4

En vigueur

Dispositions relatives au renouvellement, à la révision ou dénonciation du présent accord


Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-10 du code du travail, les parties signataires précisent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies l'article 2 puis 41 des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes, et qu'elles envisageront son renouvellement dans le cadre des travaux paritaires organisés au sein de la CPPNI de la branche.

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