Avenant du 15 décembre 2023 à l'accord du 7 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle

Article 3

En vigueur

Recouvrement de la contribution par l'OPCO

Les signataires du présent avenant conviennent que la contribution conventionnelle est recouvrée par l'OPCO (l'AFDAS à la date de signature du présent avenant).

La contribution conventionnelle est mutualisée et gérée par la commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle des Télécoms constituée au sein de l'OPCO. Les fonds appartiennent à la branche et lui restent définitivement acquis.