Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), réunies le 3 octobre 2023 dans le cadre de la commission paritaire de suivi (CPS) des régimes complémentaires santé et prévoyance, ont convenu de réviser l'article 5 de l'accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé, afin de :
– mettre en conformité la rédaction avec la création, par l'avenant n° 7 du 20 juillet 2020 (art. 5, premier alinéa et ses deux tirets), d'un niveau de garanties (option 2) s'ajoutant à l'option 1 du régime optionnel facultatif ;
– rappeler la possibilité pour l'entreprise de rendre obligatoire, pour tous les salariés ou pour une catégorie objective de salariés, un des deux niveaux de garanties du régime optionnel facultatif (articles 5 et 5.1) ;
– mettre à jour les références relatives au contrat responsable à l'article 5.2 (art. 5.2) ;
– clarifier les garanties des ayants droit (art. 5.3.1) ;
– mettre en conformité avec la réglementation les dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée et/ou rémunérée (art. 5.4.2).