Avenant du 17 novembre 2023 relatif à la modification de l'article II.2 « Aide au paritarisme » et des statuts du fonds commun d'aide au paritarisme

En vigueur depuis le 01/04/2024En vigueur depuis le 01 avril 2024

Article

En vigueur étendu


Il est convenu entre les organisations représentatives de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'apporter par le présent avenant les modifications suivantes relatives à la collecte du fonds commun d'aide au paritarisme qui devient mensuelle à compter du 1er avril 2024.