Annexe IV Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 11

En vigueur étendu

Salaire de référence et revalorisation des prestations

Le salaire mensuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civil précédant celui au cours duquel a lieu l'interruption de travail.

En tout état de cause le salaire de référence est pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et se divise comme suit :
– tranche 1 : partie du salaire de référence limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : partie du salaire de référence comprise entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Revalorisation des prestations en cours de versement

Les indemnités journalières complémentaires pour incapacité, les rentes d'invalidités complémentaires et les rentes d'éducation sont revalorisées au 1er janvier de chaque année, sur la base d'un indice de revalorisation déterminé dans le contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur.