Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

En vigueur depuis le 05/01/2024En vigueur depuis le 05 janvier 2024

Prise en charge des cotisations retraite pour les congés de proche aidant à temps partiel

L'employeur prend en charge, pour les salariés bénéficiaires du statut des IEG, pendant la durée du congé de proche aidant à temps partiel (à mi-temps ou supérieur à un mi-temps) les cotisations salariales et patronales de retraite calculées sur le delta de la rémunération non perçue par le salarié, dans la limite d'une durée de douze mois maximum, afin de valider cette période au régime de retraite auquel il est affilié au titre d'une période d'activité relevant du statut sur la base reconstituée d'un salaire à temps plein.