Avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

Article 5.5

En vigueur étendu

Procédure d'extension


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministres concernés dans les conditions prévues par le code de l'énergie.