Avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

Article 5.4

En vigueur étendu

Révision et dénonciation


Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.