Avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux

Article 2

En vigueur étendu

Modification de l'article 1.1 du chapitre 2 de l'accord « Conditions d'application du forfait familial »

Les dispositions relatives à la liste des ouvrants-droit au forfait familial de l'article 1.1 du chapitre 2 de l'accord sont remplacées par ce qui suit :

« – Les ouvrants-droit :

Les ouvrants-droit au forfait familial sont :
– les salariés statutaires des entreprises des IEG en activité de service y compris les invalides de catégorie 1 ;
– les titulaires d'une pension de vieillesse (y compris pension de réversion) servie par le régime auquel ils sont affiliés au titre d'une période d'activité relevant du statut, sous réserve d'une ancienneté minimale de quinze années d'activité et les titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 et 3. Dans ces cas, le forfait familial est versé par la CNIEG. »

Le reste de l'article demeure inchangé.