Avenant n° 3 du 18 décembre 2023 à l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études

Article 4.5

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant postérieurement à son dépôt, aux ministères concernés, dans les conditions prévues par le code de l'énergie.

Articles cités