Avenant n° 21 du 8 décembre 2023 relatif au régime de prévoyance

Article 4

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social en application du code du travail.