Article 3
Instauration d'un panier de nuit dans l'accord relatif aux salaires et primes des OETAM
Est ajouté au chapitre II « Montant des primes » de l'accord relatif aux salaires et primes des OETAM, en annexe de la convention collective, le dernier paragraphe suivant :
« Indemnité de panier de jour
Le montant de l'indemnité de panier de jour est fixé à 2,50 € au plus tard au 1er mars 2024. »