Accord n° 2 du 23 novembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat

Article 11

En vigueur

Modalités de révision et de dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 dans sa version en vigueur à la date des présentes puis, le cas échéant, selon les modalités prévues par convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social dans sa version qui rentrerait ultérieurement en vigueur.