Les dispositions du présent accord seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 dans sa version en vigueur à la date des présentes puis, le cas échéant, selon les modalités prévues par la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social dans sa version qui rentrerait ultérieurement en vigueur.