7.1. Les dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 constituent le socle des travaux et des négociations de convergence qui ont été conduites par les partenaires sociaux en application des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.

Dès lors, l'ensemble de ses dispositions en vigueur à la date des présentes non modifiées dans le cadre de l'accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 ou du présent accord de convergence n° 2 – ensembles constitutifs, de manière indivisible, de l'accord de convergence global auxquels sont parvenus les parties – demeurent inchangées.

7.2. Au regard de ce qui précède et des dispositions de l'article 1er du présent accord, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 telles que modifiées par l'accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 et le présent accord de convergence n° 2 constituent désormais la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.