Accord n° 1 du 19 septembre 2023 relatif à la convergence des conventions collectives nationales des branches du personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat

Article 8

En vigueur

Autres dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination

L'ensemble des dispositions de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 dans sa version en vigueur à la date des présentes non modifiées par le présent accord demeurent inchangées.