Article 7
Absences pour évènements familiaux
À l'article 59-1 intitulé « Autorisation d'absence », sont insérées en note de bas de page les dispositions suivantes : « Dans l'hypothèse où le salarié a bénéficié de l'autorisation d'absence de 5 jours à l'occasion de son PACS, il peut prétendre à l'autorisation d'absence de 4 jours prévue par l'article L. 3142-1 du code du travail en cas de mariage avec le même partenaire. »