À l'article 6.5.1 intitulé « Modalités de la saisine », le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette saisine s'effectue par lettre recommandée, avec accusé de réception, auprès du secrétariat de l'instance de recours, copie employeur, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement pour faute ou de la rétrogradation impliquant un changement de poste. Lorsque la fin du délai correspond à un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. »

À l'article 6.5.3 intitulé « Fonctionnement de l'instance de recours » est ajoutée, après le second paragraphe, la phrase suivante : « Les deux délégations, patronale et syndicale, peuvent opter pour une participation à distance à la commission de recours en cas d'impossibilité de se déplacer. »

Au dernier paragraphe, les termes « des présents » sont supprimés.