Article 1er
Objet
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les différentes évolutions législatives et de revoir certaines dispositions relatives au droit syndical de branche et à l'encadrement des procédures disciplinaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les différentes évolutions législatives et de revoir certaines dispositions relatives au droit syndical de branche et à l'encadrement des procédures disciplinaires.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.