Par avenant du 1er juillet 2013 ajoutant un titre III « Salariés de l'équipe artistique » à la convention collective nationale de la production cinématographique et de films publicitaires et étendu par arrêté du ministère du travail le 31 mars 2015 (JORF 10 avril 2015), les partenaires sociaux ont créé un sous-titre II au titre III, prévoyant des dispositions spécifiques aux artistes de complément.

L'annexe III.2 (annexe au sous-titre II) avait défini les salaires minima garantis et les indemnités dus aux artistes de complément.

Toutefois, le Conseil d'État, en ayant procédé à l'annulation de l'arrêté ministériel d'extension (CE, 15 mars 2017, n° 390810), a rendu inopposables les stipulations de l'annexe III.2 au sous-titre II du titre III de la convention collective.

Les partenaires sociaux de la branche se sont donc réunis pour réintroduire dans la convention collective des salaires minima garantis et des indemnités aux artistes de complément en tenant compte de la décision de la juridiction administrative.