Les partenaires sociaux de la branche des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) ont convenu de la nécessité de mettre en place un accord destiné à présenter l'ensemble des mesures en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes pour l'ensemble des salariés de la branche.

Les partenaires sociaux indiquent que la présence souvent éphémère des salariés en contrat à durée déterminée dans les entreprises de la branche justifie des mesures particulières à leur égard pour une meilleure prévention et information sur cette problématique.

Les mesures prévues par le présent accord s'intègrent dans le cadre de dispositions déjà mises en place, à savoir :
– le plan d'action pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma signé par la FESAC et les organisations syndicales suivantes CGT, CFDT, FO, CFDT et CFE-CGC en date du 8 juin 2020 qui prévoit :
–– la mise en place de la cellule d'écoute psychologique et juridique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour les professionnels de la culture pilotée par Audiens ;
–– la promotion d'outils de communication et d'information en direction des salariés et employeurs ;
–– la formation des services de santé au travail ;
–– la formation des employeurs et représentants du personnel ;
–– le rappel que l'employeur doit informer les salariés des textes et des voies d'action en matière de harcèlement sexuel (en référence à l'article L. 1153-5 du code du travail) ;
–– la prévention et la répression des faits de harcèlement sexuel ;
–– l'encouragement des entreprises à mettre en place des procédures internes. Sur ce point particulier, il est renvoyé à la branche ;
– la prise en charge d'un vaste programme de formation à ces problématiques par l'AFDAS opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement (Formation : Agir en faveur de la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels) ;
– les actions de Thalie Santé concernant les risques professionnels et notamment la mise à disposition de l'outil Odalie ;
– le conditionnement des aides versées par les différentes institutions de la culture (ministère de la culture, ASTP, CNM, CNC…) au respect de mesures de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels.

Il est convenu par les signataires que le suivi des mesures de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et agissements sexistes prévu par cet accord, pourra se faire dans le cadre du futur CHSCTE de la branche du spectacle vivant privé, dès lors que ce dernier sera constitué.

Cet accord pourra être complété par un accord sur le harcèlement moral et la discrimination.