Dans le cas où une situation de violences sexuelles ou agissements sexistes est établie dans l'entreprise, l'employeur prend les sanctions disciplinaires appropriées.

Le règlement intérieur de l'entreprise, lorsqu'il existe, précise les sanctions applicables dans l'entreprise, ainsi que les sanctions pénales et civiles encourues dans le cadre d'une situation de harcèlement sexuel.

Il est rappelé que la durée de prescription des faits prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail est de 2 mois à partir de la connaissance des faits par l'employeur.