Accord du 22 novembre 2023 relatif à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes

Article 3.2.2

En vigueur

Plan de prévention des risques


La loi impose la mise en place d'un plan de prévention en cas d'intervention d'une entreprise extérieure auprès d'une entreprise utilisatrice en vue d'une activité sur un même lieu de travail. Le plan de prévention récapitule l'ensemble des risques liés à l'activité de plusieurs entreprises concourant à la même opération ainsi que les mesures de prévention mises en place au regard de ces risques (articles R. 4512-6 à R. 4512-12 du code du travail).