Règlement intérieur

Il est rappelé que le règlement intérieur (obligatoire dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, article L. 1311-2 du code du travail), auxquels tous les salariés ont accès, comprend les dispositions relatives au harcèlement sexuel prévues par l'article L. 1153-5 du code du travail, les définitions du harcèlement sexuel, la notion de récurrence des faits et de la situation de faiblesse, ainsi que les informations relatives à la cellule d'écoute, les coordonnées du ou des référents harcèlement sexuel au sein de l'entreprise ou des conseillers conventionnels des salariés.

Les entreprises relevant du champ du présent accord et qui sont soumises à l'obligation d'établir un règlement intérieur, s'engagent à le mettre à jour conformément aux dispositions légales et du présent accord. Le règlement intérieur fait l'objet d'un affichage obligatoire dans les locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, le règlement intérieur fixe les sanctions afférentes aux situations de harcèlement sexuel qui peuvent aller jusqu'au licenciement du salarié pour faute grave. Il doit également préciser les voies de recours civiles et pénales ouvertes aux victimes de violences sexuelles ainsi que d'agissements sexistes.

Un modèle de clause spécifique à intégrer au règlement intérieur est disponible depuis la « Boîte à outils sur les situations de violences sexuelles et agissements sexistes » téléchargeable depuis le site de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (www.spectaclevivantprive.org).

Fiche d'information

Lors de la transmission du contrat de travail, il sera communiqué au salarié une fiche informative relative à la prévention des violences sexuelles et agissements sexistes au sein de l'entreprise. Cette fiche reprend les informations prévues dans le modèle élaboré par les partenaires sociaux de la branche sous la forme d'un document papier imprimé recto-verso format A4 au minimum ou adressée en format dématérialisé.

Concernant les salariés intermittents, cette fiche sera communiquée au salarié avant le début de la période d'exécution du premier contrat de travail de l'année, et au plus tard lors de la transmission du premier contrat de travail de l'année.

Outre les obligations d'affichage définies à l'article L. 1153-5 du code du travail, cette fiche est apposée dans chaque loge pour les artistes et dans les locaux techniques pour le personnel technique sous la forme d'un document A3.

Un modèle de fiche d'information est intégré dans la « Boîte à outils sur les situations de violences sexuelles et agissements sexistes » disponible sur site de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ( https://www.spectaclevivantprive.org/).

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Il est rappelé que chaque entreprise doit être dotée d'un document unique d'évaluation des risques professionnels qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de chaque entreprise ou des établissements, ainsi que des mesures de prévention mises en place par l'entreprise. Il est rappelé que l'outil Odalie est mis à disposition des entreprises par Thalie Santé pour les accompagner dans la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le document unique participe de la politique de prévention des risques, notamment des risques psychosociaux (RPS) et des violences sexuelles et agissements sexistes pour les personnels permanents et intermittents.

Ce document sera facilement accessible pour tous les salariés.