« La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France ».

Sur le sens du mot importation, il est utilisé au sens commun du terme à savoir le fait d'introduire dans un pays des marchandises venant de pays étrangers, quel que soit le mode de distribution en France.

Sur le sens du mot exportation, il est utilisé au sens commun du terme à savoir le fait de sortir des marchandises d'un pays vers l'étranger.

Il est rappelé que la différence entre une importation et une exportation est liée à la direction des marchandises et à la nature de l'opération commerciale.

L'import-export est le processus d'achat et de vente de biens ou services entre pays ou régions géographiques différentes.

Toutes opérations à caractère habituel et principal de vente et de distribution de produits importés ou exportés vers ou depuis le territoire français relèvent du champ d'application de l'import-export.

À titre d'illustration, les partenaires sociaux rappellent que la branche regroupe, dans l'ordre décroissant, principalement 4 familles :

Les sociétés d'importation et de distribution représentées par les filiales ou succursales françaises, d'entreprises étrangères, représentants de la marque en France ayant une maison mère à l'étranger, ou des entreprises françaises qui distribuent en France des produits étrangers sous licence de marque dont l'activité principale consiste à distribuer et ou à commercialiser sur le territoire français des produits importés.

Les sociétés de négoce international importateurs ou exportateurs de multiples produits, dont l'activité principale est l'importation ou l'exportation.

Les sociétés de courtage international représentés également par les commissionnaires à l'international.

Les sociétés d'accompagnement à l'international représentés par les opérateurs spécialisés de commerce international et les négociants et commissionnaires à l'international.