Accord du 11 octobre 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires

Article 3

En vigueur non étendu

Titres restaurant


La valeur faciale des titres restaurant commandés par les bénéficiaires à partir du mois de novembre 2023 est portée à 11,52 € avec une participation patronale à 6,91 €, (représentant 60 % de la valeur du titre) conformément à la limite d'exonération prévue en matière de cotisations de sécurité sociale. La participation salariale est en conséquence portée à 4,61 € (représentant 40 % de la valeur du titre).