2.1. Décision d'attribution

Au titre de l'année 2023, sous réserve de la conclusion valide du présent accord, Pôle emploi s'engage à soumettre à l'avis du comité social et économique central (CSEC) dans le cadre d'une procédure d'information/consultation, un projet de décision d'attribution d'une prime de partage de la valeur, sur la paie du mois de décembre 2023, dans le cadre du dispositif prévu par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat selon les conditions et modalités fixées ci-après.

2.2. Agents bénéficiaires

Sont éligibles à la PPV, les agents de droit privé ou de droit public inscrits à l'effectif de Pôle emploi à la date de versement de la prime, soit le 22 décembre 2023.

2.3. Montant

Le montant de la prime est déterminé selon plusieurs critères de modulation.

Le montant de la prime est modulé en fonction du positionnement de l'agent dans la grille de classification des agents de droit privé ou des agents de droit public selon leur statut.

Pour les agents de droit privé, le montant de la prime est fixé à :
– 550 € pour les agents positionnés au niveau A, B et C de la classification ;
– 400 € pour les agents positionnés au niveau D et E de la classification ;
– 350 € pour les agents positionnés au niveau F, G, H et I de classification.

Pour les agents de droit public, le montant de la prime est fixé à :
– 550 € pour les agents dont l'indice est inférieur ou égal à 717 ;
– 400 € pour les agents dont l'indice est compris entre 718 et 821 ;
– 350 € pour les agents dont l'indice est supérieur à 821.

Ces montants sont fixés pour un agent à temps plein présent pendant toute la période de référence.

Le montant de la prime est calculé à due proportion de la durée du travail prévue au contrat pour les agents à temps partiel et au prorata des mois de présence pour les agents entrants en cours de période de référence.

La période de référence s'entend du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

2.4. Versement

La PPV est versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2023.

2.5. Régime

Le montant de la PPV n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'ensemble des primes, allocations et indemnités applicables aux agents notamment le 13e mois, l'allocation vacances, l'indemnité différentielle de congés payés, la prime d'ancienneté, la gratification de médaille du travail, la monétisation des jours CET, les indemnités conventionnelles de licenciement ou de rupture conventionnelle, l'indemnité compensatrice de congés payés, ni dans le salaire de référence pris en compte pour le calcul des lJ prévoyance.

La PPV ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par Pôle emploi ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de Pôle emploi ou dans l'un de ses établissements.

La PPV fait l'objet d'un traitement dérogatoire au plan des cotisations de sécurité sociale et de l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par la réglementation.