Accord du 3 octobre 2023 relatif à l'organisation du temps de travail

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Article 9.1

En vigueur

Répartition dans un cadre hebdomadaire

La durée légale pourra être répartie dans un cadre hebdomadaire. Les heures effectuées dans cette hypothèse au-delà de 35 heures de travail effectif sont des heures supplémentaires.

La durée du travail pourra être repartie de manière égalitaire ou inégalitaire entre les jours ouvrables de la semaine et sur une période inférieure à 5 jours, le cas échéant.