Vaucluse (ex-IDCC 829) Avenant du 13 octobre 2023 relatif aux taux garantis annuels à compter de l'année 2023

Article 2

En vigueur étendu

Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er octobre 2023

En application de l'article 47 de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 1er janvier 1976 modifiée, les signataires conviennent de modifier la valeur du point.

Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) calculées sur la base de la valeur du point serviront de base au calcul de la prime d'ancienneté tel que prévu par l'article 49 de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 1er janvier 1976 modifiée.

À compter du 1er octobre 2023, la valeur du point servant à déterminer les RMH, base de calcul de la prime d'ancienneté, et les accessoires s'y rapportant, tels que définies par l'accord national du 21 juillet 1975 et l'article 47 des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 1er janvier 1976 modifiée, est fixée à 4,90 € pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.