Les employeurs s'engagent à acquitter, une cotisation patronale minimale, à leur charge exclusive, pour le financement des garanties prévues par le présent accord.

Le taux minimal de la cotisation patronale obligatoire est fixé à : 0,372 % du salaire brut tranche 1 et tranche 2 limité à 4 PASS.

La part prise en charge par l'employeur doit correspondre à 60 % de la cotisation servant à financer les garanties de prévoyance mises en place dans le cadre du présent accord.